Retard-de-Vol.com
Pourquoi choisir Retard de vol ?
1. INTRODUCTION
« Nos Frais » est la liste complète de prix qui détaille comment RETARD-DE-VOL.COM vous facturera en contrepartie de la fourniture de nos Services. Veuillez la lire attentivement.
Nous vous recommandons de ne pas commencer à utiliser les Services de RETARD-DE-VOL.COM tant que vous n’avez pas lu et compris les Termes, la Protection des données et Nos frais. Si vous avez des questions, des doutes ou des inquiétudes, veuillez nous contacter à contact@Retard-de-vol.com ou consultez nos Questions fréquemment posées.
2. DÉFINITIONS
Nos frais doivent être lus conjointement avec nos Termes, où vous trouverez tous les termes définis utilisés dans Nos frais.
3. SERVICES GRATUITS
RETARD-DE-VOL.COM ne vous facturera aucun frais pour le Service d’éligibilité, le Service d’information ou lorsque le Service d’indemnisation ne vous permet pas de recevoir une Indemnisation de vol.
4. FRAIS DU SERVICE D’INDEMNISATION
Le Service d’indemnisation de RETARD-DE-VOL.COM consiste à vous aider à obtenir une Indemnisation de vol auprès de la Compagnie aérienne. Le modèle RETARD-DE-VOL.COM repose sur un modèle « pas de gain, pas de frais ». Cela signifie que lorsque nous fournissons le Service d’indemnisation, RETARD-DE-VOL.COM ne vous facture que lorsque nous vous avons obtenu une Indemnisation de vol auprès de la Compagnie aérienne.
Il existe deux types de frais que RETARD-DE-VOL.COM peut facturer pour le Service d’indemnisation. Nous facturons d’abord les Frais de service, puis selon si nous sommes tenus d’engager une Action en justice ou non, nous facturons également les Frais d’action en justice. Ces frais sont déduits du montant total de l’Indemnisation de vol que RETARD-DE-VOL.COM est en mesure d’obtenir auprès de la Compagnie aérienne.
Service d’indemnisation (Frais en tant que partie du montant de l’Indemnisation du vol)
*TVA inclus
Frais de service* : 40 %
Frais d’action en justice* : 25 %
Frais de service
Pour chaque Demande d’indemnisation pour laquelle nous réussissons à obtenir une Indemnisation de vol, les Frais de service s’élèvent à 40 % du total de l’Indemnisation de vol TVA inclus.
Frais d’action en justice
Les Frais d’action en justice sont des frais facturés par RETARD-DE-VOL.COM uniquement si une Action en justice était nécessaire pour fournir le Service d’indemnisation. Les Frais d’Action en justice correspondent à 25 % du montant de l’Indemnisation de vol perçu TVA inclus . Ils sont déduits de votre Indemnisation de vol en plus des Frais de service.
Dépenses juridiques
La poursuite de votre Demande d’indemnisation par le biais d’une Action en justice nécessite souvent que RETARD-DE-VOL.COM engage des Dépenses juridiques et, selon la juridiction, paie des frais de tribunal. Lorsque cela se produit, RETARD-DE-VOL.COM paiera les dépenses juridiques et les frais de tribunal en votre nom. Si RETARD-DE-VOL.COM est en mesure d’obtenir une Indemnisation de vol par le biais d’une Action en justice, RETARD-DE-VOL.COM demandera au tribunal d’exiger de la Compagnie aérienne qu’elle rembourse les Dépenses juridiques et les frais de tribunal. Si le tribunal accorde des Dépenses juridiques et / ou des frais de tribunal, RETARD-DE-VOL.COM sera en droit de conserver ces montants. Par contre, si RETARD-DE-VOL.COM n’obtient pas gain de cause dans le cadre d’une Action en justice, le tribunal peut accorder des Dépenses juridiques à la Compagnie aérienne. Si cela se produit, RETARD-DE-VOL.COM paiera les Dépenses juridiques de la compagnie aérienne.
RETARD-DE-VOL.COM ne vous facturera pas de Dépenses juridiques ou de frais de tribunal, sauf tel que décrit dans les sections Annulation et Résiliation des Termes, où RETARD-DE-VOL.COM se réserve le droit de vous facturer des Dépenses juridiques uniquement si vous avez Annulé le Service d’indemnisation après que RETARD-DE-VOL.COM ait déjà engagé une Action en justice ou si vous êtes en violation des Termes.
Demandes d’indemnisation de bonne volonté
Si RETARD-DE-VOL.COM a obtenu une Indemnisation de vol pour une Demande d’indemnisation de bonne volonté, nous vous facturerons des frais de 50 euros. RETARD-DE-VOL.COM renoncera à ces frais lorsque l’Indemnisation de vol est (i) monétaire et inférieure à 10 euro.
5. FRAIS SPÉCIAUX POUR LES CLIENTS D’AGENCES DE VOYAGES OU D’AUTRES ENTREPRISES
Votre utilisation des Services RETARD-DE-VOL.COM est toujours soumise aux Termes, mais si vous avez acheté votre billet par le biais d'une agence de voyages ou une autre entité en partenariat avec RETARD-DE-VOL.COM vous donne droit à des conditions de frais différentes, (veillez consulter en agence partenaire les frais du service d'indémnisation). Cependant, en aucun cas, le total cumulé des Frais de service et d’Action juridique qui vous concerne ne peut dépasser le total cumulé des Frais de service et d’Action juridique décrits ci-dessus.
6. MONTANT D’INDEMNISATION DE VOL INTÉGRAL
RETARD-DE-VOL.COM vous versera toujours l’intégralité du montant que nous avons reçu comme Indemnisation de vol pour votre Demande d’indemnisation, moins nos Frais (« Votre montant intégral »).
Si le Service d’indemnisation est effectué en vertu de la Réglementation européenne sur les droits des passagers aériens, RETARD-DE-VOL.COM vous versera votre montant intégral en EUR (€).
Si le Service d’indemnisation est effectué en vertu d’un autre Règlement sur les droits des passagers aériens, RETARD-DE-VOL.COM vous versera toujours Votre montant intégral dans la devise requise en vertu de cette réglementation ou si elle vous est proposée par RETARD-DE-VOL.COM, lorsque vous choisissez la devise de votre lieu de résidence.
Dans le cas où la Compagnie aérienne paie l’Indemnisation de vol dans une devise autre que celle indiquée ci-dessus, le montant sera converti par le prestataire de paiement en utilisant ses taux de change fournis par lui-même ou par les institutions financières avec lesquelles il travaille. RETARD-DE-VOL.COM vous facturera une commission de 15% du montant TVA inclus ainsi que 10 € de frais bancaire supplémentaire.
Le montant final variera en fonction de la date à laquelle la compagnie aérienne a soumis le transfert à RETARD-DE-VOL.COM.
8. VIREMENTS BANCAIRES INTERNATIONAUX
RETARD-DE-VOL.COM propose des virements bancaires internationaux via une Société tierce de RETARD-DE-VOL.COM, sans frais supplémentaires. Cependant, RETARD-DE-VOL.COM ne couvrira pas les frais ou coûts supplémentaires qui vous seront facturés par d’autres intermédiaires de paiement ou banques bénéficiaires. Votre banque peut facturer des frais de change.
Dans la plupart des cas, l’Indemnisation de vol vous sera transférée en EUR (€). Par conséquent, vous pouvez recevoir un montant différent sur votre compte bancaire à la réception de Votre montant intégral si le montant a dû être échangé dans une devise différente par votre banque ou par un autre intermédiaire. RETARD-DE-VOL.COM n’a pas la capacité de contrôler les taux de change ou de déterminer comment ou quand les montants sont convertis dans une devise différente pendant le transit ou à la réception.
9. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Tous les frais mentionnés dans Nos frais sont avec la TVA applicable, sauf indication contraire.