Retard-de-Vol.com
TERMES & CONDITIONS
Les présents Termes et conditions (les « Termes ») constituent l’accord juridiquement contraignant entre un client (« Client » ou « vous ») et RETARD-DE-VOL.COM en ce qui concerne la fourniture de nos services. En acceptant les présents Termes, vous acceptez d’être lié(e) par ceux-ci, par toutes les conditions supplémentaires applicables à nos Services que vous avez sélectionnés et par la Déclaration protection des données de RETARD-DE-VOL.COM.
Nous vous recommandons de ne pas commencer à utiliser les services de RETARD-DE-VOL.COM tant que vous n’avez pas lu et compris les présents Termes, la Déclaration de protection des données et Nos frais. Si vous avez des questions, des doutes ou des préoccupations, veuillez nous contacter à contact@Retard-de-vol.com ou consultez notre FAQ.
1. UTILISATION ET NATURE DE NOS SERVICES
Utilisation de nos Services
En acceptant les présents Termes et en utilisant nos Services, vous affirmez que vous êtes (i) une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence qui peut conclure des accords juridiquement contraignants en vertu du droit applicable, et (ii) autorisé à conclure les présents Termes et toute condition spécifique au Service en votre propre nom et, le cas échéant, au nom d’autres passagers.
Nature de nos Services
RETARD-DE-VOL.COM fournit des services aidant les passagers aériens à gérer l’impact des perturbations de vol. Ces services peuvent évoluer de temps à autre, mais incluent la facilitation du traitement des Demandes d’indemnisation au nom des passagers avant que les Compagnies aériennes ne fassent respecter les droits des passagers aériens (y compris, mais sans s’y limiter, demander une indemnisation) résultant de vols retardés ou annulés et / ou d’autres problèmes connexes.
RETARD-DE-VOL.COM n’est pas un cabinet d’avocats ; et n’agit pas en tant qu’avocat en votre nom ou ne vous fournit pas directement des services juridiques. Néanmoins, pendant la fourniture de nos Services et conformément aux Termes et aux Documents, RETARD-DE-VOL.COM peut engager des Avocats contractuels ou mandataires contractuels dans le but de fournir nos Services.
2. DÉFINITIONS
Dans les présents Termes, les termes définis suivants auront les significations indiquées ci-dessous :
« Signature AH » désigne une signature que vous fournissez par voie électronique via l’outil de signature en ligne RETARD-DE-VOL.COM et considérée comme l’équivalent d’une signature manuscrite. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une signature en ligne, une signature manuscrite ou numérisée peut être fournie.
« Compagnie aérienne » désigne la compagnie aérienne commerciale qui a opéré le vol pour lequel nos services pourraient être fournis.
« Règlement sur les droits des passagers aériens » désigne toute loi, réglementation, directive, convention internationale ou autre, émise au niveau national, fédéral, européen, international ou régional, ainsi que toute jurisprudence établissant des règles concernant l’indemnisation, les dommages-intérêts ou le remboursement des passagers en cas de surréservation, de vols retardés, annulés ou autrement perturbés, ou encore de réclamations concernant les bagages. Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter, les lois générales sur la protection des consommateurs, « EC 261 » : Règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil daté du 11 février 2004 ; « UK 261 » : Le Règlement de 2019 sur les droits des passagers aériens et les licences des organisateurs de voyages aériens (modification) (sortie de l’UE) ; Réglementation turque sur les passagers « SHY », Loi canadienne sur les transports : Règlement sur la protection des passagers aériens et « MC 99 » : La Convention de Montréal de 1999.
« Accord de cession » désigne le document, sous forme électronique ou autre, demandé par RETARD-DE-VOL.COM au cas par cas, par lequel RETARD-DE-VOL.COM et vous-même convenez ensemble que RETARD-DE-VOL.COM deviendra le propriétaire de la Demande d’indemnisation, sous réserve des termes de l’Accord de cession, afin de recevoir et d’encaisser les paiements.
« Document de délégation de représentation » désigne le document qui autorise RETARD-DE-VOL.COM et/ou une société de l’entreprise RETARD-DE-VOL.COM ou une société tierce de RETARD-DE-VOL.COM à agir en votre nom en ce qui concerne votre Demande d’indemnisation. Ce document peut se présenter sous diverses formes, telles que notamment, une procuration ou un certificat d’autorisation.
« Demande d’indemnisation » : toute demande d’indemnisation effectuée auprès d’une Compagnie aérienne dans le but d’obtenir une compensation monétaire, des dommages-intérêts ou un remboursement, conformément aux Règlements sur les droits des passagers aériens ou à titre de geste de bonne volonté d’une Compagnie aérienne.
« Service d’indemnisation » désigne le service par lequel RETARD-DE-VOL.COM, seul ou avec ses sociétés du groupe et tierces, poursuit une Demande d’indemnisation en votre nom. Cela peut inclure une Action en justice.
« Client » désigne vous ; la personne qui a accepté les présents Termes.
« Discrétion » désigne le pouvoir par lequel RETARD-DE-VOL.COM a le droit de prendre des décisions concernant votre Demande d’indemnisation ; comme décrit ci-dessous.
« Demande d’indemnisation éligible » désigne une Demande d’indemnisation que RETARD-DE-VOL.COM a évalué, à sa seule discrétion, comme une Demande d’indemnisation que RETARD-DE-VOL.COM est disposé à poursuivre en votre nom en vous fournissant le Service d’indemnisation.
« Service d’éligibilité » désigne le service fourni par RETARD-DE-VOL.COM pour déterminer si votre Demande d’indemnisation est une Demande d’indemnisation éligible.
« Indemnisation de vol » désigne le montant total d’argent ou d’autres créances (lorsqu’elles sont acceptées par RETARD-DE-VOL.COM à sa discrétion), payé par une Compagnie aérienne en relation avec une Demande d’indemnisation, de remboursement, de dommages-intérêts, de résolution, de geste de bonne volonté ou autrement, à vous ou à RETARD-DE-VOL.COM à la suite des Services d’indemnisation. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Indemnisation de vol n’inclut aucun paiement ou remboursement de Dépenses juridiques, de frais de recouvrement, d’intérêts ou autres, ayant été préfinancés par RETARD-DE-VOL.COM ou résultant de l’intervention de RETARD-DE-VOL.COM.
« Passager accompagnateur » désigne tout passager que le client a inclus dans le Document pour réception de l’Indemnisation de vol, tel qu’un membre de la famille ou un passager qui a voyagé avec le Client sur la Compagnie aérienne.
« Document » désigne le Document de cession, le Document de délégation de représentation, la procuration ou d’autres documents qui permettent à RETARD-DE-VOL.COM et aux sociétés tierces de RETARD-DE-VOL.COM de fournir nos Services au client. RETARD-DE-VOL.COM déterminera quel Document est le plus approprié au cas par cas pour chaque Demande d’indemnisation.
« Demande d’indemnisation de bonne volonté » désigne la situation où RETARD-DE-VOL.COM fait une demande à la compagnie aérienne, en l’absence de réglementation sur les droits des passagers aériens développée, pour une Indemnisation de vol. L’Indemnisation de vol pour les Demandes d’indemnisation de bonne volonté peut être monétaire ou en nature, comme un bon de vol, des points de fidélité ou des miles aériens.
« Service d’information » désigne le service de RETARD-DE-VOL.COM d’information sur les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, toute autre information relative au voyage, ainsi que les informations sur les droits des passagers aériens du Règlement sur les droits des passagers aériens applicable. Les informations peuvent être soit spécifiques au vol du Client, soit des informations générales non spécifiques au vol. L’information sera délivrée en format électronique, notamment par e-mail, via le tableau de bord personnalisé ou sur les sites contrôlés par RETARD-DE-VOL.COM.
« Avocat » désigne tout avocat et/ou cabinet d’avocats avec lequel RETARD-DE-VOL.COM a conclu un contrat pour une Action en justice ou d’autres services juridiques concernant une Demande d’indemnisation.
« Action en justice » désigne la préparation et le dépôt d’une Demande d’indemnisation en vue d’une action en justice auprès d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental, tel qu’une autorité de tutelle nationale compétente, ou en remettant une Demande d’indemnisation à un Avocat, pour présenter la Demande d’indemnisation directement à la Compagnie aérienne ou pour une action en justice, ou déplacer la Demande d’indemnisation d’une juridiction à une autre.
« Frais d’action en justice » désigne les frais énumérés dans Nos frais que RETARD-DE-VOL.COM vous facture lorsque vous recevez une Indemnisation de vol pour la fourniture de notre Service d’indemnisation impliquant une Action en justice. Les Frais d’action en justice sont payés en supplément des Frais de service.
« Dépenses juridiques » désigne tous les frais encourus, payés par ou attribués à vous-même ou à RETARD-DE-VOL.COM dans le cadre d’une Action en justice, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, les frais de dossier, les frais de tribunal et de greffe, les frais de traduction, les frais d’huissier, les frais de recouvrement extrajudiciaire, ou tous autres frais et dépenses y afférents.
« Nos frais » désigne les frais et charges énumérés ici spécifiant les devises et les modes de paiement acceptés pour vos paiements à RETARD-DE-VOL.COM. En plus de Nos frais, RETARD-DE-VOL.COM peut exiger des Dépenses juridiques de la part de la Compagnie aérienne, comme décrit dans les présents Termes.
« Document de réassignation » désigne le document que RETARD-DE-VOL.COM et vous-même signez, vous cédant les droits de votre Demande d’indemnisation ou autorisant votre Demande d’indemnisation à vous être renvoyée.
« Frais de service » désigne les frais énumérés dans Nos frais que RETARD-DE-VOL.COM vous facture lorsque vous recevez une Indemnisation de vol suite à la fourniture de notre Service d’indemnisation.
« Services » désigne l’un de nos services, y compris, sans s’y limiter, le Service d’éligibilité, le Service d’indemnisation ou le Service d’information fournis par RETARD-DE-VOL.COM ou par une Société tierce de RETARD-DE-VOL.COM conformément aux présents Termes et à tous termes supplémentaires spécifiques aux Services que vous avez choisi.
« Annulation » désigne le processus défini dans la section Annulation et Résiliation par lequel le Client renonce au Service d’indemnisation, ou par lequel RETARD-DE-VOL.COM se rétracte du Service d’indemnisation.
« TVA » désigne tout système de taxe sur la valeur ajoutée.
3. LES SERVICES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’INFORMATION
Démarrage du Service
Après avoir accepté les présents Termes, RETARD-DE-VOL.COM vous fournira le Service d’éligibilité et le Service d’information pour déterminer si RETARD-DE-VOL.COM considère, à sa seule discrétion, que vous avez une Demande d’indemnisation éligible.
Si RETARD-DE-VOL.COM décide dans ce sens, RETARD-DE-VOL.COM vous fournira le Document. Le but du Document est de permettre à RETARD-DE-VOL.COM de traiter en votre nom, directement ou indirectement, avec des Avocats, la Compagnie aérienne ou ses représentants et/ou des tribunaux afin d’obtenir une Indemnisation de vol.
La fourniture du Service d’information ou du Service d’éligibilité par RETARD-DE-VOL.COM ne constitue pas une offre contraignante de vous fournir d’autres Services, y compris, sans s’y limiter, le Service d’indemnisation.
4. SERVICE D’INDEMNISATION
Dépôt du Document
Avant de faire appel au Service d’indemnisation, vous devrez :
autoriser votre Signature AH sur le Document qui précisera que vous :
acceptez de bénéficier du Service d’indemnisation.
reconnaissez que RETARD-DE-VOL.COM ne demandera qu’une Indemnisation de vol monétaire, et qu’il est à la seule discrétion de RETARD-DE-VOL.COM d’accepter des bons de voyage et/ou d’autres services comme Indemnisation de vol et que les offres de la compagnie aérienne pour une indemnisation non monétaire peuvent être traitées par RETARD-DE-VOL.COM comme un refus de la compagnie aérienne d’Indemnisation de vol.
affirmez que vous ne poursuivez pas la Demande d’indemnisation par tout autre moyen, directement ou par l’intermédiaire de tiers, et qu’aucun litige n’est directement ou indirectement en cours ou attendu entre vous-même et la Compagnie aérienne sur le même sujet.
Si vous avez des engagements ou des tâches en cours concernant votre Demande d’indemnisation, vous devez les annuler immédiatement.
Si vous n’avez pas fait ces démarches, vous ne bénéficierez pas du Service d’indemnisation.
Dès réception et examen du Document, RETARD-DE-VOL.COM vous confirmera par écrit, soit par e-mail, soit par un autre document écrit, que RETARD-DE-VOL.COM débutera le Service d’indemnisation. RETARD-DE-VOL.COM peut décider, à sa seule discrétion, de poursuivre ou de rejeter la fourniture du Service d’indemnisation, ou peut demander des informations ou des documents supplémentaires avant de débuter le Service d’indemnisation.
Après le dépôt du Document,
vous ne pouvez pas assigner la Demande d’indemnisation à aucune autre partie puisque la Demande d’indemnisation a été légalement assignée à RETARD-DE-VOL.COM.
vous ne pouvez pas mandater ou autoriser un autre tiers à agir en votre nom concernant la même Demande d’indemnisation.
Si vous recevez des paiements directs ou toute autre indemnisation de la part de la Compagnie aérienne après avoir conclu l’Accord d’indemnisation, vous devez en informer immédiatement RETARD-DE-VOL.COM. De tels paiements seront considérés comme une Indemnisation de vol et RETARD-DE-VOL.COM sera en droit de recevoir des Frais de Service ainsi que des Frais d’action en justice si une Action en justice a été menée par RETARD-DE-VOL.COM avant que vous n’ayez reçu un paiement de la part de la Compagnie aérienne.
Après avoir déposé le Document, vous devez cesser les négociations avec la Compagnie aérienne et adresser toute communication que vous avez avec la Compagnie aérienne concernant votre Demande d’indemnisation à RETARD-DE-VOL.COM.
Réassignation
Votre demande d’indemnisation peut vous être réattribuée soit à votre demande, soit à l’initiative de RETARD-DE-VOL.COM. Dans chaque cas, cela sera fait par écrit par la signature d’un Document de réassignation par et par vous-même. Dans le cas où vous avez signé un Document de délégation de représentation, vous pouvez Annuler l’autorisation donnée dans le Document de délégation de représentation en notifiant RETARD-DE-VOL.COM par courrier recommandé.
Annulation
À tout moment après avoir signé et déposé le Document, vous avez le droit d’Annuler et/ou de réassigner votre Demande d’indemnisation comme décrit dans la section Annulation et résiliation ci-dessous.
RETARD-DE-VOL.COM peut également Annuler le Service d’indemnisation, comme décrit dans la section Annulation et résiliation ci-dessous.
Représentant du Client
Si vous agissez en tant que représentant ou au nom d’un passager ou de passagers, vous devez d’abord obtenir une Procuration pour agir en leur nom et en produire la preuve à la demande de RETARD-DE-VOL.COM. Pour les passagers mineurs, vous devez fournir leurs données complètes, y compris : le nom, la date de naissance du mineur, les noms et les signatures des gardiens ou des tuteurs légaux.
Débuter les Services d’indemnisation
Si RETARD-DE-VOL.COM vous a notifié par écrit comme indiqué ci-dessus, RETARD-DE-VOL.COM fournira le Service d’indemnisation dans le but d’obtenir une Indemnisation de vol en votre nom.
Vous fournirez à RETARD-DE-VOL.COM toutes les données ou informations nécessaires à l’exécution du Service d’indemnisation. Vous garantissez que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et vraies et, le cas échéant, fournies avec le consentement des Passagers accompagnateurs. Les données et les informations de vol peuvent être transmises à RETARD-DE-VOL.COM via le site web, par e-mail ou via d’autres solutions électroniques ou logiciels prises en charge par RETARD-DE-VOL.COM, ou par téléphone.
RETARD-DE-VOL.COM peut vous demander de fournir des informations supplémentaires telles que :
nom du passager, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, type de perturbation (retard, vol annulé ou refus d’embarquement/surréservation), raison du retard (si possible), durée du retard, nom de la Compagnie aérienne, numéro de vol, date du vol, lieu de départ et d’arrivée et description de l’incident.
un Document supplémentaire qui peut être envoyé à RETARD-DE-VOL.COM via le formulaire Web ou toute autre solution électronique acceptée par RETARD-DE-VOL.COM, ou bien par e-mail ou service postal.
Vous reconnaissez que le fait de ne pas fournir à RETARD-DE-VOL.COM ces informations aura un impact négatif sur la capacité de RETARD-DE-VOL.COM à fournir le Service d’indemnisation.
Indemnisation de vol et Action en justice
Dès réception de votre Document, RETARD-DE-VOL.COM préparera une demande de paiement et l’enverra à la Compagnie aérienne et traitera toute correspondance ultérieure. Pour cette partie du Service d’indemnisation, si une Indemnisation de vol est versée, vous devrez payer à RETARD-DE-VOL.COM les Frais de service.
Si la Compagnie aérienne ne paie pas l’Indemnisation de vol dans un délai raisonnable après en avoir été informée par RETARD-DE-VOL.COM, ou si RETARD-DE-VOL.COM, à sa seule discrétion, estime qu’il est peu probable que la Compagnie aérienne réponde à une demande de paiement, RETARD-DE-VOL.COM peut intenter une Action en justice.
Dans le cas où une Action en justice est engagée et une Indemnisation de vol est versée, vous devrez payer à RETARD-DE-VOL.COM les Frais d’action en justice en plus des Frais de service.
Dans le cas où un Avocat est utilisé pour une Action en justice, vous consentez expressément à ce que RETARD-DE-VOL.COM fournisse à l’Avocat l’accès à toutes les données communiquées à RETARD-DE-VOL.COM afin que l’Avocat puisse intenter une Action en justice.
Lorsqu’un Document séparé ou d’autres documents supplémentaires sont requis pour entreprendre une Action en justice, vous vous engagez à fournir ces documents supplémentaires. Dans les cas où vous avez signé un Accord de cession, puis signé un Document de délégation de représentation (ou similaire), vous acceptez que le Document de délégation vous rétrocède la Demande d’indemnisation.
Si RETARD-DE-VOL.COM ou l’Avocat entame une Action en justice pour poursuivre une Demande d’indemnisation, RETARD-DE-VOL.COM couvrira toutes les Dépenses juridiques encourues pendant l’Action en justice, même si l’Action en justice est perdue. Dans le cas où une Action en justice est remportée, ou une Résolution a été conclue entre la Compagnie aérienne et RETARD-DE-VOL.COM, RETARD-DE-VOL.COM pourrait couvrir tous les frais engagés qui ne sont pas couverts par la Compagnie aérienne. Le cas échéant, si une Action en justice est remportée, une demande de remboursement des Dépenses juridiques sera présentée en votre nom. Il en va de même pour les Dépenses juridiques, que les procédures judiciaires soient menées par RETARD-DE-VOL.COM ou un par un Avocat. Pour éviter toute ambiguïté, tous les remboursements, y compris les Dépenses juridiques et les intérêts, appartiennent à RETARD-DE-VOL.COM.
Vous acceptez et reconnaissez que le résultat final d’une Action en justice et l’obtention d’une Indemnisation de vol peuvent prendre des années.
Résolutions
RETARD-DE-VOL.COM, à sa seule discrétion, peut proposer ou accepter de la part de la Compagnie aérienne des résolutions de Demandes d’indemnisations individuelles ou collectives pour une Indemnisation de vol.
Vous reconnaissez que la décision d’accepter une Résolution de la Compagnie aérienne pour une Indemnisation de vol appartient uniquement à RETARD-DE-VOL.COM, puisque vous avez cédé la Demande d’indemnisation à RETARD-DE-VOL.COM. Dans le cas où RETARD-DE-VOL.COM agit en votre nom conformément à un Document de délégation de représentation, vous autorisez RETARD-DE-VOL.COM à accepter ou rejeter les offres de résolution à sa propre Discrétion, sans avoir besoin de votre consentement supplémentaire.
RETARD-DE-VOL.COM peut poursuivre la Demande d’indemnisation assignée en son propre nom, avec ou sans l’assistance d’un Avocat. Le cas échéant et / ou si la législation l’exige, RETARD-DE-VOL.COM peut vous réassigner la Demande d’indemnisation, et vous acceptez, à travers un Document de délégation de représentation, d’autoriser à nouveau RETARD-DE-VOL.COM à fournir le Service d’indemnisation et à collecter et / ou à recevoir des paiements.
Vous avez la responsabilité de fournir les données correctes pour continuer avec le Service d’indemnisation. RETARD-DE-VOL.COM ne sera pas tenu responsable des communications, des documents et des données/informations incorrectes ; ainsi que des comportements frauduleux partagés par vous. Dans le cas où vous avez fourni des informations ou des données délibérément incorrectes, en plus de tout autre recours que RETARD-DE-VOL.COM peut avoir en vertu des présents Termes, vous devrez, à la demande de RETARD-DE-VOL.COM, rembourser à RETARD-DE-VOL.COM les Dépenses juridiques.
Demandes d’indemnisation de bonne volonté
Dans les juridictions où les Règlements sur les droits des passagers aériens peuvent être moins développés et l’obtention d’une Indemnisation de vol moins probable, sur votre décision de continuer, RETARD-DE-VOL.COM peut tenter d’obtenir une Indemnisation de vol par le biais d’une demande d’indemnisation de bonne volonté.
Comment RETARD-DE-VOL.COM prend des décisions concernant votre Demande d’indemnisation
RETARD-DE-VOL.COM utilise son pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions concernant la poursuite de votre Demande d’indemnisation lors du Service d’éligibilité ou à tout moment pendant le Service d’indemnisation, y compris s’il faut poursuivre votre Demande d’indemnisation avec une Action en justice, faire ou accepter une offre de résolution de la Compagnie aérienne, retirer le demande d’indemnisation, ou poursuivre une demande d’indemnisation de bonne volonté.
Le pouvoir discrétionnaire de RETARD-DE-VOL.COM repose sur un certain nombre de facteurs, y compris, sans s’y limiter, les Règlements sur les droits des passagers aériens, les juridictions et les systèmes judiciaires dans lesquels nous pouvons poursuivre votre Demande d’indemnisation, les Dépenses juridiques et la probabilité que RETARD-DE-VOL.COM puisse obtenir ou être obligé de payer les Dépenses juridiques, le comportement historique de la Compagnie aérienne avec des Demandes d’indemnisation similaires, le délai moyen nécessaire pour obtenir une Indemnisation de vol ou une décision favorable par le biais d’une Action en justice, la qualité des informations que vous avez fournies à RETARD-DE-VOL.COM concernant votre Demande d’indemnisation, toute information factuelle pouvant rendre difficile l’obtention d’une Indemnisation de vol, les conseils d’avocats et l’expérience de RETARD-DE-VOL.COM avec des Demandes d’indemnisation similaires.
5. FRAIS ET PAIEMENTS
Nos frais
Nos frais est la grille tarifaire qui détaille tous les frais, charges et prix que RETARD-DE-VOL.COM reçoit en contrepartie de la fourniture de nos Produits et Services.
RETARD-DE-VOL.COM fournit gratuitement le Service d’éligibilité et le Service d’information.
RETARD-DE-VOL.COM fournit un Service d’indemnisation gratuit, à moins que RETARD-DE-VOL.COM ne réussisse à vous obtenir une Indemnisation de vol.
Si RETARD-DE-VOL.COM réussit, RETARD-DE-VOL.COM vous transférera l’Indemnisation de vol, sous réserve de Nos frais.
Si vous avez fourni à RETARD-DE-VOL.COM des informations de paiement incorrectes ou incomplètes et que les montants que nous vous avons versés pour l’Indemnisation de vol ont été retournés à RETARD-DE-VOL.COM, RETARD-DE-VOL.COM fera des efforts raisonnables pour vous contacter, y compris des rappels par e-mail et d’autres moyens de communication fournis par vous à RETARD-DE-VOL.COM. Si vous ne répondez pas pour fournir des informations de paiement correctes, RETARD-DE-VOL.COM a le droit de conserver la partie de l’Indemnisation de vol qui aurait autrement dû être transférée au Client.
Dans le cas où l’Indemnisation de vol et/ou les Dépenses juridiques, les intérêts ou similaires vous sont transférés directement de la Compagnie Aérienne, vous, (i) informerez RETARD-DE-VOL.COM du paiement dès que raisonnablement possible, et (ii) serez facturé et responsable de payer Nos frais, des Dépenses juridiques, des intérêts ou similaires, le cas échéant, à RETARD-DE-VOL.COM sans délai déraisonnable.
Lorsque RETARD-DE-VOL.COM aura versé l’Indemnisation de vol convenue conformément à la méthode de paiement sélectionnée par le Client, RETARD-DE-VOL.COM ne pourra être tenu responsable pour :
les chèques, les cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres cartes perdues lors de l’envoi au Client ;
les conséquences engendrées lorsque le Client donne des informations erronées sur son compte bancaire, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire, telle que, entre autres, le versement de l’Indemnisation de vol à un mauvais destinataire. Si le versement de l’Indemnisation de vol a été effectué à un mauvais destinataire par la faute du Client, RETARD-DE-VOL.COM n‘est pas tenu de tenter de le récupérer.
Vous n’aurez pas le droit de réclamer des intérêts sur l’Indemnisation de vol pendant la période entre le moment où RETARD-DE-VOL.COM la reçoit et le moment où elle vous est transférée. RETARD-DE-VOL.COM se réserve le droit de conserver tout intérêt récupéré auprès de la Compagnie aérienne, y compris les intérêts récupérés à la suite d’une Action en justice.
RETARD-DE-VOL.COM ne sera tenu responsable pour aucune indemnisation, dommages-intérêts, ou similaire, si RETARD-DE-VOL.COM est empêché de vous transférer le paiement à cause d’un événement hors de son domaine de contrôle, y compris sans s’y limiter, une grève, un lock-out, un conflit de travail, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l’obligation de se conformer à une loi ou à un décret gouvernemental, à une règle, à un règlement ou directive, un accident, une panne des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête.
Les Frais de service et les Frais d’action en justice s’appliquent à tout type de résolution chaque fois que RETARD-DE-VOL.COM est en mesure d’obtenir une Indemnisation de vol, qu’elle soit obtenue par décision de justice, résolution avec la Compagnie aérienne ou lorsque RETARD-DE-VOL.COM a résolu la Demande d’indemnisation avec la Compagnie aérienne conjointement avec d’autres Demandes d’indemnisation.
6. ANNULATION ET RÉSILIATION
Votre Droit d’Annulation du Service d’indemnisation
Si vous êtes considéré comme un consommateur dans le cadre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la réglementation britannique sur la protection des consommateurs, ce qui signifie que vous êtes une personne physique qui s’engage dans une transaction juridique à des fins autres que votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous disposez alors d’un droit légal d’annulation.
Vous avez le droit d’annuler le Service d’indemnisation dans les 14 jours à compter du début du Service d’indemnisation, gratuitement et sans avoir à préciser de motif. Afin d’exercer votre droit d’Annulation, vous devez nous communiquer votre désir d’annulation (par exemple par lettre, e-mail ou formulaire de contact) dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus et en exprimant clairement que vous souhaitez annuler le Service d’indemnisation. En raison de la nature du service fourni, vous ne pouvez pas annuler notre Service d’indemnisation si RETARD-DE-VOL.COM vous a informé que la Compagnie aérienne a accepté la Demande d’indemnisation, car dans un tel cas, nous avons accompli le service que vous avez demandé.
L’Annulation peut être envoyée à :
par e-mail à : contact@Retard-de-vol.com
Vous pouvez également copier et coller le modèle de texte ci-dessous, en ajoutant vos coordonnées, pour demander votre Annulation. (Vous n’êtes pas obligé d’utiliser exactement ce texte.)
—----------
Modèle de formulaire de rétractation
Je résilie par la présente l’Accord conclu par moi :
Numéro de Demande d’indemnisation RETARD-DE-VOL.COM :
Date de dépôt de la Demande d’indemnisation :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :
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*Fin du modèle de texte
Après la période de rétractation de 14 jours, vous pouvez Annuler votre acceptation du Service d’indemnisation sous réserve des Termes.
Annulation du Service d’indemnisation par RETARD-DE-VOL.COM
RETARD-DE-VOL.COM a le droit d’annuler le Service d’indemnisation en cas d’identification d’obstacles indépendants de la volonté de RETARD-DE-VOL.COM qui empêchent RETARD-DE-VOL.COM d’obtenir une Indemnisation pour vous. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’insolvabilité des Compagnies aériennes, la fermeture des tribunaux, les mesures de confinement, la faible valeur de l’Indemnisation de vol, etc. Dans ces cas, RETARD-DE-VOL.COM vous informera des obstacles et clôturera votre Demande d’indemnisation. Aucun frais ne sera appliqué.
Résiliation du Service d’indemnisation
Le Service d’indemnisation cessera à la première des éventualités suivantes :
Lorsque la Demande d’indemnisation a été résolue avec la Compagnie aérienne, vous avez reçu l’Indemnisation de vol et tous les montants que vous devez payer à RETARD-DE-VOL.COM, le cas échéant, ont été réglés, ou
Soit vous, soit RETARD-DE-VOL.COM, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notifiez par écrit la résiliation en temps voulu ; ou
Par RETARD-DE-VOL.COM immédiatement si (i) vous avez manqué à vos obligations en vertu des Termes, (ii) vous avez fourni des informations incorrectes, commis une fraude ou participé à des activités que RETARD-DE-VOL.COM peut raisonnablement soupçonner d’être trompeuses ou frauduleuses, auquel cas vous n’aurez pas droit à l’Indemnisation de vol.
RETARD-DE-VOL.COM se réserve le droit de réclamer ses pertes en cas de résiliation à la suite de votre manquement.
Conséquence de la Résiliation et de l’Annulation du Service d’indemnisation
En cas de résiliation des Services d’indemnisation pour quelque raison que ce soit, vous devrez immédiatement payer tous les frais dus à RETARD-DE-VOL.COM en vertu des Termes, y compris, sans s’y limiter, en cas d’Annulation du client après que la Compagnie aérienne a confirmé le paiement de l’Indemnisation de vol.
RETARD-DE-VOL.COM ne vous réattribuera pas automatiquement votre Demande d’indemnisation en cas d’Annulation ou de Résiliation. Vous devez demander à RETARD-DE-VOL.COM de réassigner votre Demande d’indemnisation, et RETARD-DE-VOL.COM vous enverra le Document de réassignation que vous devrez signer.
Si vous annulez le Service d’indemnisation ou si RETARD-DE-VOL.COM le résilie en raison de votre violation des Termes, RETARD-DE-VOL.COM sera en droit d’obtenir ce qui suit de votre part :
Lorsque RETARD-DE-VOL.COM a intenté une Action en justice, les Dépenses juridiques de RETARD-DE-VOL.COM ; ou
Un montant égal aux Dépenses juridiques, si, suite à l’annulation, RETARD-DE-VOL.COM est sommé par une Autorité judiciaire de payer les Dépenses juridiques dues à la Compagnie Aérienne ; ou,
les frais de service de RETARD-DE-VOL.COM et, en cas d’Action en justice, les Frais d’action en justice, si vous avez ensuite obtenu une indemnisation de vol directement auprès de la Compagnie aérienne.
7. PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données personnelles collectées lors de la fourniture de nos Services, ou liées à la fourniture de nos Services, seront soumises à la Déclaration de confidentialité de RETARD-DE-VOL.COM.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Services de Sociétés tierces
Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des interfaces de sociétés tierces pour réserver des services via des tiers. Ces sites Web/Services sont contrôlés par des parties indépendantes sur lesquelles RETARD-DE-VOL.COM n’a aucun contrôle. Bien que nos Services puissent fournir des informations sur ou un accès à des fournisseurs tiers et faciliter l’utilisation de ces fournisseurs tiers, ces Services ne constituent aucun parrainage, affiliation ou approbation de ces fournisseurs tiers.
Nous vous rappelons qu’en accédant à des sites Web/services tiers ou en utilisant des services tiers mis à disposition par le biais de nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par les politiques et termes et conditions de ces tiers. Nous vous encourageons à consulter ces termes et conditions et politiques, et à les utiliser à vos propres risques.
Vous reconnaissez et acceptez par le présent que RETARD-DE-VOL.COM ne sera pas partie à un accord conclu avec de telles sociétés tierces et ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans les services de ces tiers ou de toute réclamation, violation, perte ou dommage direct ou indirect. causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’accès ou l’utilisation des services de ces tiers.
Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
RETARD-DE-VOL.COM dispose de nombreuses sources d’informations et de données qui constituent les informations et les services disponibles dans le cadre des présents Termes. Bien que RETARD-DE-VOL.COM s’efforce de fournir des informations exactes, nos Services peuvent être sujets à des omissions et à des erreurs. Nos services sont fournis « tels quels ». Dans toute la mesure permise par la loi, RETARD-DE-VOL.COM décline toute garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation des droits de tiers, d’exactitude des informations et d’adéquation à un objectif particulier. RETARD-DE-VOL.COM ne fait aucune représentation ou garantie que nos Services donneront lieu à une Indemnisation de vol, répondront à vos exigences ou seront sécurisés, exempts de virus ou d’autres composants nuisibles, ponctuels, ininterrompus, précis, complets ou fiables. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de nos Services est à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, RETARD-DE-VOL.COM et les autres sociétés de son groupe ne seront pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ou de toute perte de revenus, de bénéfices, de bonne volonté découlant de ou lié de toute manière à i) nos Services, ii) retard ou impossibilité d’accéder à nos Services ; iii) virus, bogues, chevaux de Troie, logiciels, informations, sites Web tiers liés, services obtenus via l’utilisation de nos Services, iv) ou toute autre question relative à nos Services, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autrement, même si RETARD-DE-VOL.COM, les sociétés de son groupe ou l’un de ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.
Les présents Termes n’affectent aucun de vos droits légaux statutaires qui ne peuvent être exclus par la loi. Si vous n’êtes pas satisfait d’une partie de nos Services ou des présents Termes, votre seul et unique recours est l’Annulation conformément aux Termes.
Modifications et Intégralité de l’accord
Toute nouvelle composante de nos Services sera soumise aux présents Termes. RETARD-DE-VOL.COM se réserve le droit de modifier des sections de les présents Termes à tout moment et sans préavis. La dernière version sera disponible à tout moment sur le site Web de RETARD-DE-VOL.COM. Veuillez visiter le site Web RETARD-DE-VOL.COM de temps à autre pour consulter les modifications car elles vous engagent. Votre utilisation continue de nos Services après la publication de modifications des présents Termes ou d’autres politiques signifie que vous acceptez les modifications.
Les présents Termes constituent la déclaration complète et exclusive relative à son objet et remplacent toutes les communications antérieures (orales ou écrites) entre vous et RETARD-DE-VOL.COM.
Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présents Termes sans notre consentement écrit préalable. RETARD-DE-VOL.COM peut transférer l’un de ses droits ou obligations en vertu des présents Termes à toute société de RETARD-DE-VOL.COM ou à tout tiers désigné par RETARD-DE-VOL.COM.
Alternatives au Services d’indemnisation
Si vous souhaitez poursuivre votre Demande d’indemnisation par d’autres alternatives que les Services d’indemnisation de RETARD-DE-VOL.COM, les options suivantes permettent également de déposer une Demande d’indemnisation : votre propre action extrajudiciaire ou judiciaire contre la compagnie aérienne, l’assistance d’un avocat, une demande directement auprès de la Compagnie aérienne concernée. En Allemagne, vous pouvez utiliser l’offre de l’organisme de conciliation pour le transport public de passagers (die Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr e. V. « söp »), à travers le formulaire en ligne de l’Autorité fédérale francaise de l’aviation et l’Organe d’arbitrage du transport aérien auprès de l’Office fédéral allemand de la justice.
Droit applicable et juridiction
Les présents Termes, Documents et l’accord entre RETARD-DE-VOL.COM et vous-même, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou en relation avec ceux-ci (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par les lois francaises, sans égard au principe de conflit de lois. Cela n’affecte pas les dispositions impératives du système juridique qui s’appliqueraient sans cette clause de choix de loi, par exemple les dispositions impératives du pays de résidence du client.
Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présents Termes est jugée nulle ou inapplicable en tout ou en partie par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition nulle sera réputée remplacée par une disposition exécutoire avec l’effet le plus proche possible de la disposition originale et les présents Termes continueront d’être valides en ce qui concerne les autres dispositions et le reste des dispositions concernées.
Tout manquement ou retard de RETARD-DE-VOL.COM dans l’application (en tout ou en partie) de toute disposition des présents Termes ne sera pas interprété comme une renonciation à nos droits ou recours.